Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GA, auto-entrepreneur exploitant le service CortexCard (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site cortexcard.com.
CortexCard propose un service de création de cartes de visite digitales accessibles via URL unique et/ou puce NFC, incluant des fonctionnalités de personnalisation, de capture de leads et d'analytics.
CortexCard propose les offres suivantes :
Les prix sont indiqués en euros TTC. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement. Les modifications de la carte digitale sont illimitées et gratuites. La livraison est offerte pour la France et les DOM-TOM. Des frais de port s'appliquent pour les livraisons internationales (voir Article 4). Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement ; elles ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis.
CortexCard propose également, à titre gratuit et sans paiement, un Pack Hôte Gratuit destiné aux propriétaires en location courte durée (voir Article 4 bis).
Le Client crée un compte sur cortexcard.com, choisit son offre et procède au paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est confirmée dès réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.
GA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les cartes NFC sont expédiées sous 5 jours ouvrés après confirmation du paiement, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. CortexCard livre dans le monde entier. Les frais de port sont calculés automatiquement lors du paiement selon la destination :
Les frais de port sont indiqués lors du passage en caisse et facturés en supplément du prix du pack.
La carte digitale est accessible immédiatement après création du compte, sans attendre la livraison des cartes NFC. Le Pack Digital n'inclut aucune livraison ; aucune adresse n'est demandée lors de la commande.
Le Pack Hôte Gratuit est un service distinct, fourni sans contrepartie financière, destiné aux propriétaires proposant un bien en location de courte durée. Il permet de créer un guide numérique à destination des voyageurs (informations pratiques, recommandations locales), accessible via une carte NFC fournie gratuitement.
L'accès du Client à ce service est conditionné à une vérification de son statut de propriétaire de l'annonce concernée, réalisée manuellement par CortexCard. CortexCard se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à ce service à tout moment, notamment en l'absence de vérification aboutie dans les délais impartis.
Le contenu renseigné par le Client (identifiants de connexion wifi, code d'accès au logement, coordonnées) est supprimé automatiquement si la carte fournie n'est pas activée dans le délai indiqué au Client par email, ainsi qu'en cas de suppression du guide par le Client (avec un délai de grâce avant suppression définitive). CortexCard ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des informations renseignées par le Client ni de leur usage par les voyageurs.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation. La carte digitale étant accessible immédiatement après création du compte, le Client donne cet accord explicite lors du paiement (case à cocher dédiée) et renonce ainsi à son droit de rétractation pour la partie digitale du service.
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La carte NFC physique est, avant expédition, programmée avec l'adresse unique propre au compte du Client et ne peut être réattribuée telle quelle à un autre client : il s'agit donc d'un bien personnalisé, non soumis au droit de rétractation.
Indépendamment de cette absence d'obligation légale, GA peut, à titre de geste commercial et à sa seule discrétion, accepter un retour de la carte NFC physique sous 14 jours à compter de sa réception, à la condition que l'ensemble des éléments reçus soit retourné intact et inutilisé : enveloppe cartonnée d'origine, autocollant apposé sur la carte non décollé, et emballage de protection d'envoi. Cette possibilité n'est pas un droit garanti et peut être refusée notamment si l'un de ces éléments est manquant, ouvert ou endommagé.
GA s'engage à maintenir le service CortexCard accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. GA ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication.
Le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, photos, logos) publiés sur sa carte. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur publication. GA conserve la propriété intellectuelle de la plateforme CortexCard, de son code source, de son design et de sa marque.
GA ne pourra être tenu responsable des contenus publiés par les Clients sur leurs cartes CortexCard. Le Client est seul responsable des informations qu'il diffuse. GA se réserve le droit de suspendre tout compte dont le contenu serait contraire à la loi ou aux bonnes moeurs.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. La liste des médiateurs de la consommation agréés est disponible sur le site officiel economie.gouv.fr/mediation-conso.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@cortexcard.com